Mariage : regroupement familial et permis de séjour en Suisse
Autorisation de séjour suite à la célébration du mariage / bénéfice du regroupement familial en Suisse
Autorisation de séjour suite à la célébration du mariage / bénéfice du regroupement familial en Suisse
Choix offerts selon le domicile /la résidence et la nationalité des futurs époux
Cette Consultation présente les différents régimes matrimoniaux légaux et conventionnels de droit suisse et de droit français.
Détermination, modification et choix de la loi applicable au régime matrimonial, conclusion d’un contrat de mariage, selon le domicile/la résidence et la nationalité des époux. Impact du transfert de domicile/résidence entre la Suisse et la France.
Conditions pour obtenir en Suisse le partage des avoirs LPP de son ex-conjoint lorsque le divorce a été prononcé en France
Selon le domicile /la résidence et la nationalité des époux
Selon le domicile/la résidence et la nationalité des époux
Possibilité de saisir les tribunaux français ou suisse et détermination de la loi nationale applicable au divorce
Selon la loi nationale applicable, présentation des instruments auxquels le disposant peut avoir recours
Selon la loi nationale, détermination des règles applicables à la succession avec et sans dispositions à causes de mort prises par le disposant/défunt
Selon le domicile/la résidence, la nationalité et la localisation des biens du disposant / du défunt
Possibilité d’acquérir un bien immobilier en France/en Suisse selon son domicile, sa nationalité, son autorisation de séjour/ de travail
Autorisation de séjour suite à la célébration du mariage / bénéfice du regroupement familial en Suisse
Affiliation des personnes prenant domicile en Suisse ou en France exerçant ou non une activité lucrative ou débutant une activité lucrative en France ou en Suisse (travailleur, travailleur frontalier, travailleur détaché, retraité/pensionné, étudiant)
Détermination des conditions d’obtention d’un permis de travail ou de séjour pour les travailleurs salariés ou indépendants selon le lieu de l’activité professionnelle, leur domicile et leur nationalité
Possibilité d’acquérir un bien immobilier en France/en Suisse selon son domicile, sa nationalité, son autorisation de séjour/ de travail
Détermination de la loi applicable au contrat et compétence des juridictions prud’homales en cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un autre état que celui du domicile du salarié
Affiliation des personnes prenant domicile en Suisse ou en France exerçant ou non une activité lucrative ou débutant une activité lucrative en France ou en Suisse (travailleur, travailleur frontalier, travailleur détaché, retraité/pensionné, étudiant)
Détermination des conditions d’obtention d’un permis de travail ou de séjour pour les travailleurs salariés ou indépendants selon le lieu de l’activité professionnelle, leur domicile et leur nationalité
Possibilité d’acquérir un bien immobilier en France/en Suisse selon son domicile, sa nationalité, son autorisation de séjour/ de travail
Régime légal applicable au détachement de travailleur en Suisse par une entreprise ayant son siège en France
Détermination du régime national de sécurité sociale en cas de pluriactivité (salariée et/ou indépendante) en France et en Suisse
Régime légal applicable en cas d’accomplissement d’une prestation de services en Suisse par un prestataire indépendant ayant son domicile/siège en France
Conditions légales de constitution d’une succursale ou filiale dans chacun des deux Etats pour chaque type de sociétés de capitaux
Conditions légales de constitution de société dans chacun des deux Etats pour chaque type de sociétés de capitaux selon la nationalité et le domicile du fondateur
Autorités nationales compétentes selon le lieu de situation des biens saisissables.
Procédure d’exequatur et mesures conservatoires à disposition du créancier en vue du recouvrement de créances transfrontalier