Cette Consultation en ligne sera bientôt disponible
Elle peut vous concerner si :
- Une personne de nationalité française, suisse ou franco-suisse domiciliée en France souhaite créer une société de capitaux en Suisse
- Une personne de nationalité française, suisse ou franco-suisse domiciliée en Suisse souhaite créer une société de capitaux en France
Cette consultation répondra aux questions suivantes :
- Quelles sont les exigences légales ?
- Quelles sont les étapes clefs ?
La législation nationale suisse ou française applicable contient des dispositions propres s’agissant des modalités de constitution d’une société de capitaux, respectivement des spécificités quant aux exigences notamment en matière de résidence du (des) représentant(s).
Afin de disposer d’une approche pragmatique et efficiente, il convient de déterminer les exigences requises à chaque étape clefs de la constitution d’une société de capitaux en Suisse ou en France parmi les principales formes usitées (SARL et SA en Suisse / SARL SAS et SA en France).
La présente Consultation en ligne permettra de déterminer quels types de société peuvent être créés selon les exigences légales de chaque Etat, respectivement de déterminer les cas où la résidence de la personne considérée est un obstacle tout en apportant la solution.