Cette consultation peut vous concerner si :
- L’un des époux est de nationalité suisse et l’autre de nationalité française et ils ont leur domicile/résidence habituelle en France ou en Suisse
- Les deux époux sont de nationalité française et ont leur domicile/résidence habituelle en Suisse
- Les deux époux sont de nationalité suisse et ont leur domicile/résidence habituelle en France
- Les deux époux disposent de la double nationalité française et suisse et ont leur domicile/résidence habituelle en France ou en Suisse
- L’un des époux est de nationalité française ou suisse et l’autre époux dispose de la double nationalité française et suisse et ils ont leur domicile/résidence habituelle en France ou en Suisse
- L’un des deux époux a transféré son domicile/sa résidence habituelle de la Suisse vers la France (ou inversement de la France vers la Suisse) avant que ne soit initiée une procédure de divorce
Cette consultation répondra aux questions suivantes :
- Quels sont les tribunaux compétents pour prononcer le divorce / la séparation de corps?
- Dans quels cas est-il possible de choisir entre les tribunaux suisses et français ?
- Quel droit national sera applicable au divorce / à la séparation de corps?
- Est-il possible de voir appliquer un autre droit national que celui du tribunal saisi ?
- Est-il possible de choisir un autre droit national que celui du tribunal saisi ?
- Qu’en est-il du partage des avoirs de prévoyance LPP du 2ème pilier ?
Lorsqu’un divorce/une séparation de corps présente des éléments d’extranéité avec la France et la Suisse (domicile/résidence habituelle/nationalité…) les juridictions compétentes peuvent être celles d’un Etat ou de l’autre, voire concurrentes, de même que la loi applicable peut être la loi suisse ou la loi française.
La question de la loi applicable au divorce est importante, car elle déterminera principalement la loi applicable aux causes de divorce respectivement à la séparation de corps, dont les règles diffèrent d’un Etat à l’autre.
En outre, selon le droit national pouvant être appliqué, l’un des époux peut avoir un intérêt à saisir les juridictions compétentes d’un Etat plutôt qu’un autre.