Cette consultation peut vous concerner si :
- L’un des (futurs) époux est de nationalité suisse ou ayant la double nationalité française et suisse et l’autre (futur) époux de nationalité française ou ayant la double nationalité française et suisse ont leur domicile/résidence habituelle en France
- L’un des (futurs) époux est de nationalité suisse ou ayant la double nationalité française et suisse et l’autre (futur) époux de nationalité française ou ayant la double nationalité française et suisse ont leur domicile/résidence habituelle en Suisse
- Les (futurs) époux ont la nationalité suisse commune et ont leur domicile/résidence habituelle en France
- Les (futurs) époux ont la nationalité française commune et ont leur domicile/résidence habituelle en Suisse
- Les époux transfèrent leur domicile/résidence habituelle de la Suisse vers la France (ou inversement)
Cette consultation répondra aux questions suivantes :
- A quelle loi nationale les époux sont soumis en l’absence de choix de loi applicable à leur régime matrimonial ?
- En vertu de la loi nationale applicable, à quel régime matrimonial les époux sont soumis en l’absence de choix ?
- Pour quel régime matrimonial les époux peuvent-ils opter ? A quelles conditions déploiera-t-il ses effets à l’étranger ?
- A quelle loi nationale les époux peuvent-il décider de soumettre leur régime matrimonial ?
- Un changement de régime matrimonial est-il possible ? A quel moment ? Selon quelle loi nationale ?
- Dans quelles circonstances les époux peuvent-ils voire leur régime matrimonial soumis automatiquement à une autre loi nationale que celle initialement applicable ?
- Quelle est la portée sur le plan international de la conclusion d’un contrat de mariage ?
- Quelles sont les conséquences d’un transfert de domicile/résidence à l’étranger sur le régime matrimonial des époux ?
Lorsque les époux ou les futurs époux sont de nationalités différentes (française, suisse, ou franco-suisses) et/ou qu’ils ont leur domicile/résidence habituelle commune dans un autre Etat que celui de leur nationalité (Suisse ou France), leur situation juridique personnelle présente des éléments d’extranéité. Se pose alors la question de la loi applicable à leur régime matrimonial parmi la loi suisse ou française.
Cette question est importante, car la loi applicable déterminera leur régime matrimonial national dont les règles diffèrent d’un Etat à l’autre, de même qu’il déterminera les différents régimes parmi lesquels les époux peuvent opter lorsqu’ils veulent effectuer leur choix, respectivement conclure un contrat de mariage Le transfert de domicile/résidence habituelle des époux n’est pas sans incidences sur cette problématique. Cela est d’autant plus vrai que les époux qui ont résidé dans différents Etats peuvent voir leur régime matrimonial soumis à plusieurs lois successives, notamment au moment de la liquidation de ce dernier.
Or, le régime matrimonial des époux va régir l’ensemble de leurs rapports patrimoniaux tout au long du mariage avec les conséquences que cela implique.
Dans de telles circonstances, il s’impose de connaître la loi applicable notamment selon la date de mariage des époux.
La présente consultation en ligne permet de déterminer selon la date de leur mariage quelle est la loi applicable au régime matrimonial des époux, respectivement de déterminer leur régime matrimonial en l’absence de choix de la loi applicable ou de contrat de mariage. Il présente également les effets de la conclusion d’un contrat de mariage sur le plan international, les possibilités offertes aux époux de choisir ou modifier la loi applicable à leur régime et de connaître les éventuelles incidences d’un transfert de domicile de la France vers la Suisse et inversement.