SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Régimes matrimoniaux : Loi applicable au régime matrimonial des époux dans un contexte franco-suisse
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Régimes matrimoniaux : Loi applicable au régime matrimonial des époux dans un contexte international ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne traite du droit applicable au régime matrimonial des (futurs) époux selon la date de leur mariage dans un contexte international franco-suisse selon qu’ils aient ou non choisi la loi applicable à leur régime matrimonial respectivement qu’ils aient conclu ou non un contrat de mariage.
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la compétence des juridictions en matière matrimoniale. De même ne sont pas présentés les différents régimes matrimoniaux du droit français et suisse qui font l’objet d’une consultation en ligne spécifique (cf. CONSULTATION EN LIGNE : COMPARAISON DES REGIMES MATRIMONIAUX FRANCAIS ET SUISSES).
La présente Consultation en ligne est destinée aux époux ou futurs époux souhaitant connaitre le droit applicable à leur régime matrimonial compte tenu des éléments d’extranéité en cause.
Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse à l’exclusion des autres nationalités UE/AELE ou d’Etat tiers. Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse ayant leur domicile commun en Suisse /résidence habituelle commune en France à l’exclusion des personnes ayant leur domicile commun/résidence habituelle commune dans un autre Etat de l’UE/AELE ou Etat tiers au moment de la Consultation en ligne.
La notion de domicile est celle retenue par le droit suisse ; une personne a son domicilie dans l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir.
La notion de résidence habituelle est celle retenue par le droit des Etats membres de l’UE, dont la France. Cette notion est déterminée en fonction d’éléments factuels soumis à appréciation, notamment l’Etat dans lequel se trouve le centre des intérêts de la vie familiale et sociale, la nationalité et les intérêts patrimoniaux de la personne concernée.
Dans certaines circonstances, il se peut que les deux notions ne se recoupent pas et qu’une personne soit considérée comme ayant son domicile en Suisse et sa résidence habituelle en France, ou inversement, compte tenue des particularités du cas. Il en va ainsi lorsqu’une personne vit dans deux Etats. Cette situation n’est pas traitée dans la présente Consultation en ligne qui part du postulat selon lequel le domicile/la résidence habituelle sont situés dans le même Etat. En cas de divergence ou de doute, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
La présente Consultation en ligne part du postulat selon lequel les époux ou futurs époux ont au jour de l’établissement de ladite Consultation un domicile commun/résidence habituelle commune dans le même Etat (Suisse ou France), sans pour autant exclure le fait qu’ils aient pu avoir préalablement un domicile/une résidence séparée dans un autre Etat voire dans deux Etats différents, y compris dans un Etat tiers.
En cas de domicile/résidence séparée des époux ou futurs époux au jour de la présente Consultation, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
Il est à noter que dans certaines circonstances particulières, et en dérogation au régime légal présenté dans la Consultation en ligne, le droit français comme le droit suisse peut permettre le rattachement à la loi d’un Etat autre que celle applicable si la cause présente des liens plus étroits avec ladite loi. Ce cas particulier dépendant de chaque cas d’espèce n’est pas traité dans le cadre de la présente Consultation en ligne et nécessite une consultation juridique détaillée.
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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