SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Divorce/Séparation de corps : Tribunaux compétents et loi applicable
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Divorce/Séparation de corps : Tribunaux compétents et loi applicable ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne traite de la détermination des juridictions nationales compétentes et de la loi nationale applicable en matière de divorce et de séparation de corps dans un contexte international franco-suisse selon le domicile/résidence et la nationalité et de la question du partage des avoirs LPP 2èmepilier par les juridictions compétentes.
La présente Consultation en ligne traite uniquement de la loi applicable aux causes de divorce respectivement à la séparation de corps, à l’exclusion notamment des questions relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires. A ce titre, il convient de solliciter une consultation détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
La présente Consultation en ligne ne traite également pas de la question de la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux qui sera certes effectuée par le juge du divorce compétent mais qui peut être régie par une autre loi nationale (CF.CONSULTATION EN LIGNE :REGIMES MATRIMONIAUX : LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX DANS UN CONTEXTE FRANCO-SUISSE).
La présente Consultation en ligne ne traite pas non plus de la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle suisses (2ème pilier LPP) dans le cadre d’un divorce déjà prononcé en France qui fait l’objet d’une Consultation en ligne spécifique (CF. CONSULTATION EN LIGNE : DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ET PARTAGE DES AVOIRS LPP DU 2EMEPILIER).
Enfin s’agissant de la forme et de la validité des éventuelles conventions à signer par les époux, il est précisé que ces aspects ne sont pas traités dans la présente Consultation en ligne. A ce titre, il convient de solliciter une consultation détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
- Destinataires de la Consultation en ligne
La présente Consultation en ligne est destinée aux personnes souhaitant connaitre les juridictions compétentes et le droit national applicable en cas d’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps dans un contexte international franco-suisse.
Le terme « divorce » désigne tant le divorce lui-même que la séparation de corps qui sont tous deux traités de façon identique par les textes de loi correspondants.
A noter qu’en cas de demande conjointe en divorce (situation où les époux prennent ensemble l’initiative du divorce), lorsque les époux ont chacun leur domicile/résidence habituelle dans un Etat différent, ils peuvent à leur choix agir devant les juridictions de l’un ou de l’autre de ces Etats.
- Nationalités et Etats concernés
Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse à l’exclusion des autres nationalités UE/AELE ou d’Etat tiers. Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse ayant leur domicile/résidence habituelle en Suisse ou en France à l’exclusion des personnes ayant leur domicile/résidence habituelle dans un autre Etat de l’UE/AELE ou Etat tiers.
- Notion de domicile/résidence habituelle
La notion de domicile est celle retenue par le droit suisse ; une personne a son domicilie dans l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir.
La notion de résidence habituelle est celle retenue par le droit des Etats membres de l’UE, dont la France. Cette notion est déterminée en fonction d’éléments factuels soumis à appréciation, notamment l’Etat dans lequel se trouve le centre des intérêts de la vie familiale et sociale, la nationalité et les intérêts patrimoniaux de la personne concernée.
Dans certaines circonstances, il se peut que les deux notions ne se recoupent pas et qu’une personne soit considérée comme ayant son domicile en Suisse et sa résidence habituelle en France, ou inversement, compte tenue des particularités du cas. Il en va ainsi lorsqu’une personne vit dans deux Etats. Cette situation n’est pas traitée dans la présente Consultation en ligne qui part du postulat que le domicile/la résidence habituelle sont situés dans le même Etat. En cas de divergence ou de doute, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
- Domicile/résidence séparés
La présente Consultation en ligne part du postulat selon lequel les époux ont un domicile séparé /une résidence séparée dans deux Etats différents au moment de la présente Consultation en ligne et que cette situation ne résulte pas d’un abandon de domicile/abandon de famille de l’un des époux mais d’une situation existante antérieurement à l’introduction d’une procédure de divorce, respectivement a été validée par une autorité judiciaire de l’Etat concerné dans les situations requises.
A noter qu’un changement de domicile dans le seul but de se constituer un for plus favorable dans l’Etat concerné peut être considéré comme un déplacement frauduleux de domicile et conduire notamment le juge saisi à ne pas reconnaître sa compétence.
- Litispendance
Sur le plan international, il est important de mentionner que lorsque deux juridictions de deux Etats différents sont compétentes de façon concurrente pour statuer sur le même litige (divorce/séparation de corps), la première juridiction valablement saisie aura priorité pour statuer, de telle sorte qu’il ne sera en principe pas possible de saisir l’autre juridiction compétente du même litige.
Il est donc dans ce cas important de choisir de porter le litige devant la juridiction qui sera le mieux à même de statuer sur le litige, notamment compte tenu du droit national qu’elle est susceptible d’appliquer, car une fois la juridiction choisie saisie, l’autre juridiction qui aurait alternativement pu être saisie ne pourra en principe plus l’être.
- Mesures provisoires/conservatoires
La question d’éventuelles mesures provisoires/conservatoires pouvant être requises dans chacun des deux Etats (suisse et français) n’est pas traitée dans le cadre de la présente Consultation en ligne car propre à chaque cas d’espèce et nécessite une consultation juridique détaillée.
- Liens les plus étroits
Il est à noter que dans certaines circonstances particulières, et en dérogation au régime légal présenté dans la Consultation en ligne, le droit français comme le droit suisse peut permettre le rattachement à la loi d’un Etat autre que celle applicable si la cause présente des liens plus étroits avec ladite loi. Ce cas particulier dépendant de chaque cas d’espèce n’est pas traité dans le cadre de la présente Consultation en ligne et nécessite une consultation juridique détaillée.
- Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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