Cette consultation peut vous concerner si :
- Une personne de nationalité française domiciliée en Suisse souhaite acquérir un bien immobilier en Suisse
- Une personne de nationalité française souhaite acquérir un bien immobilier en Suisse à des fins de rendement
- Un travailleur frontalier souhaite se porter acquéreur d’un bien immobilier en Suisse
- Une personne de nationalité française souhaite acquérir un logement de vacances en Suisse
- Une personne de nationalité française souhaite acquérir une résidence secondaire en Suisse
Cette consultation répondra aux questions suivantes :
- Quelles sont les règles d’acquisition d’un bien immobilier dans un Etat autre que celui de sa résidence selon le statut personnel de l’acheteur ?
- Quel type de bien immobilier un travailleur frontalier peut-il acquérir en Suisse ? Quelles en sont les conditions ?
- Quelles sont les conditions pour acquérir une résidence secondaire en Suisse ?
- Quelles sont les conditions pour acquérir un logement de vacances en Suisse ?
- Quelles sont les conditions pour acquérir des immeubles à usage commerciaux en Suisse ?
La législation suisse encadre le régime d’acquisition de biens immobiliers en Suisse. Le statut personnel de l’acquéreur (nationalité et domicile) et la finalité de l’acquisition sont autant de critères déterminants.
La présente Consultation en ligne permet de déterminer quels types de biens immobiliers peuvent être acquis, respectivement de déterminer les cas où une autorisation est nécessaire, tout en présentant les conditions respectives d’acquisition pour chaque bien immobilier selon leur destination.