SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Acquisition d’un bien immobilier en Suisse ou en France selon le domicile et la nationalité
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Acquisition d’un bien immobilier en Suisse ou en France selon le domicile et la nationalité ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne ne peut être considérée comme un conseil, en particulier dans le cadre d’une délocalisation en Suisse laquelle implique nécessairement une consultation détaillée propre aux particularités du cas d’espèce (fiscalité, autorisation de séjour…).
La présente Consultation en ligne traite des possibilités d’acquisition en Suisse comme en France d’un bien immobilier par une personne de nationalité française, suisse, ou franco-suisse selon l’Etat de son domicile légal et effectif (France ou Suisse) et selon son autorisation suisse de travail ou de séjour (Permis (UE/AELE) type G, L, B ou C) ou carte de légitimation du DFAE ou certificat de services et du régime légal applicable.
Dans les cas où une autorisation en matière d’acquisition d’immeuble est nécessaire, la présente consultation ne préfigure aucunement de l’obtention par la personne requérante de l’autorisation concernée dont l’octroi relève de la compétence de l’autorité cantonale selon les conditions requises et propres à chaque cas particulier, respectivement sa réglementation et sa pratique.
La présente Consultation en ligne traite du cas de l’acquisition en direct et en pleine propriété d’un bien immobilier en nom propre inscrit comme tel au registre foncier.
La présente Consultation en ligne ne traite en particulier pas du cas :
– des sociétés immobilières de droit suisse, respectivement d’acquisition de parts de telles sociétés ;
– de l’acquisition d’un immeuble situé en Suisse par une personne morale sis en Suisse ou à l’étranger ou un fonds de placement suisse ou étranger ;
– de l’acquisition de terrains à bâtir à d’autre fins que celle de l’édification d’une résidence principale pour le résident titulaire d’un permis de séjour/d’établissement (UE/AELE de type L, B ou C) ou d’une résidence secondaire pour le titulaire d’un permis de travail frontalier (G/UE-AELE) ;
– de l’acquisition d’apparthôtels (ensemble d’appartement dans un hôtel) à fins d’exploitation ;
– de l’acquisition d’un immeuble pour la construction d’un logement à caractère social selon les cantons ;
– de l’échange d’un bien immobilier contre un autre ;
– des cas restrictifs légaux dans lesquels l’intérêt supérieur de la Confédération peut permettre la dispense de l’autorisation nécessaire.
- Destinataires de la Consultation en ligne
La présente Consultation en ligne est destinée aux personnes qui souhaitent connaitre les possibilités d’acquisition en France comme en Suisse d’un bien immobilier par une personne de nationalité française, suisse, ou franco-suisse selon l’Etat de son domicile légal et effectif (France ou Suisse) et son autorisation suisse de travail ou de séjour (Permis (UE/AELE) type G, L, B ou C, à l’exclusion des permis étudiant et conditionnels) ou carte de légitimation du DFAE ou certificat de services et le régime légal applicable.
- Nationalités et Etats concernés
Seules sont traités les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse à l’exclusion des autres nationalités.
- Notion de domicile légal et effectif et de séjour
La notion de domicile au sens du droit suisse s’entend comme l’Etat dans lequel une personne y réside avec l’intention de s’y établir. En droit français elle s’entend comme le lieu du principal établissement de la personne concernée. En cas de doute sur l’effectivité du domicile dans l’Etat concerné, il convient sur cette question de solliciter un avis détaillé auprès de l’Etude SUTTER Avocats
Le séjour en Suisse d’une personne se définit comme le fait pour cette dernière d’y séjourner plus de 90 jours. Un tel séjour est soumis à autorisation par les autorités cantonales compétentes.
- Financement par une personne (physique ou morale) sise à l’étranger
Dans les hypothèses où l’acquisition de l’immeuble sis en Suisse n’est pas soumis au régime d’autorisation, la question du financement du bien immobilier acquis en Suisse dans le cadre d’un prêt accordé par une personne (physique ou morale) établie à l’étranger peut selon le seuil provoquer un assujettissement au régime d’autorisation. Cette dernière est à requérir auprès de l’autorité cantonale compétente. Cette question doit faire l’objet d’une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
- Restrictions cantonales
Il est précisé que pour certains types d’acquisition les cantons peuvent soumettre à des restrictions plus sévères le régime d’acquisition, respectivement d’autorisation.
- Attributs du logement
S’agissant des attributs spécifiques du logement dont l’acquisition est envisagé, lorsque celui-ci n’est pas constitué d’un appartement ou d’une villa sise sur un terrain, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
- Cas particuliers
La présente Consultation en ligne ne traite pas du cas d’acquisition d’immeuble en France ou en Suisse ayant un statut particulier (bien appartenant à l’Etat, aux collectivités, cantons, communes, patrimoine national…) qui peuvent faire l’objet d’un régime particulier d’autorisation en cas d’acquisition.
- Révocation de l’autorisation en matière d’acquisition d’immeuble
En cas notamment de fraude à la loi, de violation d’une charge ou lorsque les conditions d’octroi de l’autorisation en matière d’acquisition d’immeuble ne sont plus remplies, il est précisé que l’autorité accordant l’autorisation LFAIE en vue de l’acquisition du bien immobilier considéré peut révoquer en tout temps cette dernière avec les conséquences que cela implique pour son bénéficiaire.
- Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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1erseptembre 2020