SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Juridictions compétentes et loi applicable dans le cadre d’une succession franco-suisse
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Juridictions compétentes et loi applicable dans le cadre d’une succession franco-suisse ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne ne peut être considérée comme un conseil, en particulier dans le cadre d’une planification successorale qui nécessite une étude patrimoniale de la personne concernée.
La présente Consultation en ligne traite de la compétence des juridictions nationales et de la loi nationale applicable sur le plan civil à savoir celle portant sur le règlement de la succession (en particulier de l’ouverture, vocation et dévolution successorale, administration, liquidation, partage), dans un contexte successoral international franco-suisse à l’exclusion des autres problématiques.
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la matière fiscale propre aux successions ni de la compétence des autorités fiscales relative à la taxation des biens composant la succession.
- Destinataires de la Consultation en ligne
La présente Consultation en ligne est uniquement destinée aux héritiers d’un défunt suite à un décès intervenu postérieurement au 17 août 2015.
La présente Consultation en ligne est également destinée à toute personne souhaitant connaître le droit applicable et les juridictions qui seront compétentes au jour du décès du de cujus lorsque celui-ci n’est pas encore intervenu.
Dans le cadre de la présente Consultation en ligne le terme « défunt » peut être remplacé par le terme « disposant » (en l’occurrence la personne qui, avant son décès, prend ou souhaite prendre des dispositions à cause de mort en vue d’organiser sa succession), étant précisé qu’il doit être alors parti du principe que son domicile/sa résidence habituelle ne changera pas entre la date de la Consultation en ligne et celle de son décès et restera dans l’Etat concerné.
- Nationalités et Etats concernés
Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse à l’exclusion des autres nationalités UE-AELE ou d’Etat tiers. Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse ayant leur domicile/résidence habituelle en Suisse ou en France à l’exclusion des personnes ayant leur domicile/résidence habituelle dans un autre Etat de l’UE-AELE ou Etat tiers. De plus, seuls sont traités les cas de successions dont les biens sont situés en France ou en Suisse ou dans les deux Etats, à l’exclusion de tout autre Etat.
- Notion de dernier domicile/résidence habituelle au moment du décès
La notion de domicile est celle retenue par le droit suisse ; une personne a son domicilie dans l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir.
La notion de résidence habituelle est celle retenue par le droit des Etats membres de l’UE, dont la France. Cette notion est déterminée en fonction d’éléments factuels soumis à appréciation, notamment l’Etat dans lequel se trouve le centre des intérêts de la vie familiale et sociale, la nationalité et les intérêts patrimoniaux de la personne concernée.
Dans certaines circonstances, il se peut que les deux notions ne se recoupent pas et qu’une personne soit considérée comme ayant son dernier domicile en Suisse et sa résidence habituelle en France, ou inversement, compte tenue des particularités du cas. Il en va ainsi lorsqu’une personne vit dans deux Etats. Cette situation n’est pas traitée dans la présente Consultation en ligne qui part du postulat que le dernier domicile/la résidence habituelle au moment du décès sont situés dans le même Etat. En cas de divergence ou de doute, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
- Déclinatoire / limitation de compétence
La législation en vigueur en Suisse comme celle en France prévoit en présence d’un conflit de juridictions la possibilité, dans certaines circonstances, pour l’une des autorités nationales saisie de limiter voire décliner sa compétence. Une telle situation n’est pas traitée dans le cadre de la présente Consultation en ligne car propre à chaque cas d’espèce et nécessite une consultation juridique détaillée.
- Mesures provisoires/conservatoires
La question d’éventuelles mesures provisoires/conservatoires pouvant être requises dans chacun des deux Etats (suisse et français) n’est pas traitée dans le cadre de la présente Consultation en ligne car propre à chaque cas d’espèce et nécessite une consultation juridique détaillée.
- Liens les plus étroits
Il est à noter que dans certaines circonstances particulières, et en dérogation au régime légal présenté dans la Consultation en ligne, le droit français comme le droit suisse peut permettre le rattachement à la loi d’un Etat autre que celle applicable si la cause présente des liens plus étroits avec ladite loi. Ce cas particulier dépendant de chaque cas d’espèce n’est pas traité dans le cadre de la présente Consultation en ligne et nécessite une consultation juridique détaillée.
- Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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