SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Divorce prononcé en France et partage des avoirs LPP du 2epilier
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Divorce prononcé en France et partage des avoirs LPP du 2epilier ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne traite de la possibilité d’obtenir le partage des avoirs de prévoyance professionnelle suisses du 2èmepilier (LPP) d’un ou des époux, suite au prononcé d’un jugement de divorce rendu par un tribunal français devenu définitif et exécutoire.
- Destinataires de la Consultation en ligne – Nationalités et Etats concernés
Seules sont traitées les situations de personnes dont le divorce a été prononcé par des tribunaux français, indépendamment de leur nationalité et leur domicile, dont l’un ou les deux époux disposent d’avoirs de prévoyance professionnelle situés en Suisse.
- Mesures provisoires/conservatoires
La question d’éventuelles mesures provisoires/conservatoires pouvant être requises en Suisse n’est pas traitée dans le cadre de la présente Consultation en ligne car propre à chaque cas d’espèce et nécessite une consultation juridique détaillée.
- Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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