SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Détachement de travailleur en Suisse et législation applicable
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Détachement de travailleur en Suisse et législation applicable».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne traite du régime d’annonce, d’autorisation et d’affiliation au système de sécurité sociale auquel est soumis le travailleur détaché en Suisse par un employeur ayant son siège social en France selon la durée du détachement prévu et le secteur d’activé concerné et des principales obligations de l’employeur.
La présente Consultation en ligne ne préfigure aucunement de l’obtention par la personne requérante de l’autorisation concernée dont l’octroi relève de la compétence de l’autorité cantonale selon les conditions requises et propres à chaque cas particulier, respectivement sa réglementation et sa pratique.
S’agissant de l’accomplissement des formalités inhérentes au détachement du travailleur il convient de prendre attache auprès des autorités et organismes respectifs compétents en Suisse comme en France, étant précisé que l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne est destinée à toute personne qui, dans le cadre d’un détachement de travailleur en Suisse par un employeur ayant son siège/domicile en France, souhaite connaitre le régime d’annonce, d’autorisation et d’affiliation au système de sécurité sociale, selon la durée du détachement prévu et le secteur d’activité.
Seuls sont traités les cas de détachement de travailleur en Suisse par un employeur ayant son siège social dans un Etat membre de l’UE 27/AELE (en France).
Le détachement de travailleur est la mise à disposition, pour une durée maximum de 24 mois, d’une personne salariée par une entreprise dont le domicile ou le siège social est établi en France (employeur) pour qu’elle fournisse une prestation de services en Suisse dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation (client de l’employeur) ou pour une entreprise sise en Suisse (filiale ou société appartenant au groupe de l’employeur).
Selon le secteur d’activité dans lequel l’entreprise détachant le travailleur est active, les démarches à accomplir peuvent différer. Il convient en cas de doute de vérifier auprès des autorités compétentes si l’activité en question entre dans le champ des activités soumises à un régime spécifique.
Les prestations de services relevant de domaines spécifiques (services financiers, agences de placement et de locations de services établies dans un Etat de l’UE/AELE…) obéissent à un régime particulier qui n’est pas traité dans la présente Consultation en ligne et doit faire l’objet d’une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
La question de l’exercice en Suisse d’une activité règlementée soumise à autorisation spécifique par un travailleur détaché n’est pas traitée dans le cadre de la présente Consultation en ligne. Il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
La location de services directe et indirecte à partir de l’étranger est exclue par le droit en vigueur. Cette question n’est dès lors pas traitée dans le cadre de la présente Consultation en ligne.
Les délais prescrits en matière d’annonce et de demande d’autorisation doivent être impérativement respectés étant précisé qu’à défaut l’entreprise détachant le travailleur sera considérée comme étant en infraction.
En cas notamment d’extinction, d’expiration, de révocation, respectivement de non-renouvellement ou d’absence de prolongation, de l’autorisation de travail, de séjour ou d’établissement, la personne concernée doit quitter le territoire suisse.
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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