Reconnaissance d’un jugement ou d’un titre exécutoire étranger dans l’espace Lugano

Cette Consultation en ligne sera bientôt disponible

Elle présentera les procédures et mesures conservatoires à disposition du créancier titulaire d’un jugement ou d’un titre exécutoire étranger rendu dans l’espace Lugano en vue du recouvrement de sa créance.