Choix de l’instrument de planification successorale
Selon la loi nationale applicable, présentation des instruments auxquels le disposant peut avoir recours
Identifier les enjeux d’une succession internationale franco-suisse
Selon la loi nationale applicable, présentation des instruments auxquels le disposant peut avoir recours
Selon la loi nationale, détermination des règles applicables à la succession avec et sans dispositions à causes de mort prises par le disposant/défunt
Selon le domicile/la résidence, la nationalité et la localisation des biens du disposant / du défunt