Autorités compétentes selon la localisation des biens du débiteur
Autorités nationales compétentes selon le lieu de situation des biens saisissables.
Saisir la juridiction compétente et initier la bonne procédure dans un contexte transfrontalier
Identifier les moyens de recouvrement à disposition du créancier en Suisse et en France
Autorités nationales compétentes selon le lieu de situation des biens saisissables.
Procédure d’exequatur et mesures conservatoires à disposition du créancier en vue du recouvrement de créances transfrontalier