Cette consultation peut vous concerner si :
- Prestataire indépendant établi en France souhaitant exercer une prestation de services en Suisse
Cette consultation répondra aux questions suivantes :
- Quel est le régime légal en vigueur régissant l’accomplissement d’une prestation de services en Suisse ?
- Quelles formalités accomplir auprès des autorités suisses ?
- A quel régime de sécurité social le prestataire indépendant accomplissant une prestation en Suisse est-il soumis ?
Dans le cadre de l’accomplissement en Suisse d’une prestation de services par un prestataire indépendant ayant son siège/domicile en France, les formalités à accomplir auprès des autorités suisses varient notamment selon la durée et le secteur d’activité.
La Consultation en ligne ci-dessous répond à ces questions.