Divorce prononcé en France et partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP du 2ème pilier
Conditions pour obtenir en Suisse le partage des avoirs LPP de son ex-conjoint lorsque le divorce a été prononcé en France
Anticiper une procédure de divorce en France ou en Suisse
Conditions pour obtenir en Suisse le partage des avoirs LPP de son ex-conjoint lorsque le divorce a été prononcé en France
Selon le domicile /la résidence et la nationalité des époux
Selon le domicile/la résidence et la nationalité des époux
Possibilité de saisir les tribunaux français ou suisse et détermination de la loi nationale applicable au divorce