Cette consultation peut vous concerner si :
- Le divorce a été prononcé par un tribunal français mais il n’a pas statué sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle suisses LPP du 2ème pilier
- Le divorce a été prononcé par un tribunal français et il a statué sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle suisses LPP du 2ème pilier
Cette consultation répondra aux questions suivantes :
- Comment obtenir le partage en Suisse des avoirs de prévoyance professionnelle LPP du 2ème pilier suite au divorce prononcé en France selon la date de ce dernier ?
- Quelles en sont les conditions ?
- Quelle est la procédure ?