SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
PACS de droit français/partenariat enregistré de droit suisse : conclusion et reconnaissance à l’étranger
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « PACS de droit français/partenariat enregistré de droit suisse : conclusion et reconnaissance à l’étranger ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne traite des possibilités offertes aux futurs partenaires de conclure un partenariat enregistré fédéral de droit suisse ou un PACS de droit français selon la nationalité et le domicile, des principaux effets de chacune de ces institutions ainsi que de leur reconnaissance à l’étranger.
La présente Consultation en ligne ne traite ni des formalités ni de la procédure de conclusion et d’enregistrement du PACS ou du partenariat enregistré fédéral.
- Destinataires de la Consultation en ligne
La présente Consultation en ligne est destinée aux futurs partenaires de même sexe ou de sexe différent souhaitant conclure un partenariat enregistré fédéral de droit suisse ou un PACS de droit français.
La présente Consultation en ligne est également destinée à toute personne souhaitant connaitre les possibilités pour des futurs partenaires de conclure un partenariat enregistré fédéral ou un PACS de droit français.
- Nationalités et Etats concernés
Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité franco-suisse ayant leur domicile en France ou en Suisse, à l’exclusion des autres nationalités UE/AELE ou d’Etat tiers.
- Notion de domicile / de résidence
La notion de domicile est celle retenue par le droit suisse ; une personne a son domicilie dans l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir.
La notion de résidence est celle retenue par le droit français ; il s’agit du lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile.
Dans certaines circonstances, il se peut que les deux notions ne se recoupent pas et qu’une personne soit considérée comme ayant son domicile en Suisse et sa résidence en France, ou inversement, compte tenue des particularités du cas. Il en va ainsi lorsqu’une personne vit dans deux Etats. Cette situation n’est pas traitée dans la présente Consultation en ligne qui part du postulat que le domicile/la résidence sont situés dans le même Etat. En cas de divergence ou de doute, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
Enfin, la conclusion d’un partenariat enregistré comme d’un PACS entraine pour les partenaires l’existence d’un domicile commun respectivement d’une résidence commune dans l’Etat concerné.
- Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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