Partenariat enregistré fédéral entre personnes de même sexe, regroupement familial et permis de séjour en Suisse

Cette consultation peut vous concerner si :

  • L’un des futurs partenaires a sa résidence en France et l’autre son domicile en Suisse 
  • L’un des futurs partenaires est de nationalité suisse et l’autre de nationalité française
  • L’un des futurs partenaires de nationalité française a son domicile en Suisse avec un ressortissant suisse comme futur partenaire
  • Les futurs partenaires ont la nationalité commune française et ont leur domicile en Suisse

Cette consultation répondra aux questions suivantes :

  • Quels sont les droits en Suisse du partenaire de nationalité UE/AELE (française) en matière de permis de séjour dans le cadre du regroupement familial ?

     

  • Quel type de permis de séjour peut être octroyé ? Quelles en sont les conditions d’octroi ? Quelle sera l’échéance ? Quelles seront les conditions de prolongation/renouvellement ?

Lorsque les futurs partenaires sont de nationalité française, suisse ou franco-suisse et/ou qu’ils résident chacun dans un Etat différent parmi la France et la Suisse ou dans le même Etat, se pose la question de l’établissement du lieu de leur domicile commun pouvant impliquer la nécessité d’obtenir un permis de séjour. Il est précisé que le mariage entre deux personnes de même sexe célébré en France est reconnu en Suisse comme partenariat enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré.

La présente consultation en ligne répond à la question de savoir quel permis de séjour peut demander le partenaire de nationalité UE/AELE (française) ne résidant pas en Suisse du fait de la conclusion d’un partenariat enregistré fédéral avec une personne domiciliée en Suisse.