PACS/Partenariat enregistré fédéral : conclusion et reconnaissance à l’étranger

Cette consultation peut vous concerner si :

  • L’un des futurs partenaires a sa résidence en France et l’autre son domicile en Suisse 
  • L’un des futurs partenaires est de nationalité suisse et l’autre de nationalité française
  • L’un des futurs partenaires de nationalité suisse a sa résidence en France avec un ressortissant français comme futur partenaire
  • L’un des futurs partenaires de nationalité française a son domicile en Suisse avec un ressortissant suisse comme futur partenaire
  • L’un ou les deux futurs partenaires dispose(nt) de la double nationalité française et suisse et ont leur résidence/domicile en France ou en Suisse
  • Les futurs partenaires ont la nationalité commune suisse et ont leur résidence en France
  • Les futurs partenaires ont la nationalité commune française et ont leur domicile en Suisse

Cette consultation répondra aux questions suivantes :

  • A quelles conditions peut-on conclure un partenariat enregistré de droit suisse / un Pacs de droit français ?
  • Dans quels cas est-il possible de choisir entre un partenariat enregistré de droit suisse et un Pacs de droit français ?
  • Sera-t-il reconnu dans l’autre Etat ? A quelles conditions ?
  • Quels en seront les principaux effets pour les partenaires ?

Les personnes qui ne souhaitent pas se marier peuvent conclure un contrat en vue d’organiser leur vie commune et régir leurs rapports patrimoniaux. C’est ainsi qu’en France, un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent. En Suisse, un partenariat enregistré fédéral peut être conclu mais seulement entre personnes de même sexe. A noter que ces deux institutions ne produisent également pas les mêmes effets pour les partenaires. Il est précisé que le mariage entre deux personnes de même sexe célébré en France est reconnu en Suisse comme partenariat enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré.

Lorsque les futurs partenaires sont de nationalité française, suisse ou franco-suisse et/ou qu’ils sont domiciliés / résident chacun dans un Etat différent parmi la France et la Suisse ou dans le même Etat, se pose la question de la possibilité pour eux de pouvoir conclure un PACS ou un partenariat enregistré fédéral, soit dans certaines hypothèses d’avoir le choix entre les deux institutions.