Comparaison des régimes matrimoniaux suisses et français
Cette Consultation présente les différents régimes matrimoniaux légaux et conventionnels de droit suisse et de droit français.
Encadrer les rapports patrimoniaux entre les époux dans un cadre transfrontalier franco-suisse
Cette Consultation présente les différents régimes matrimoniaux légaux et conventionnels de droit suisse et de droit français.
Détermination, modification et choix de la loi applicable au régime matrimonial, conclusion d’un contrat de mariage, selon le domicile/la résidence et la nationalité des époux. Impact du transfert de domicile/résidence entre la Suisse et la France.