SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Pluriactivité et affiliation au régime de sécurité sociale suisse ou français
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Pluriactivité et affiliation au régime de sécurité sociale suisse ou français ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne traite de la législation applicable au titre de l’affiliation au régime de sécurité sociale français ou suisse selon le lieu de résidence du travailleur et le lieu d’exercice de l’activité (des activités) professionnelle(s) salariée(s) ou non-salariée(s).
La présente Consultation en ligne ne traite pas des formalités et obligations devant être accomplies par l’employeur (les employeurs) ou l’employé au titre de l’exercice d’une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs pays. Il convient de prendre attache auprès des organismes respectifs compétents en Suisse comme en France.
La présente Consultation en ligne est destinée à toute personne qui souhaite connaitre la législation applicable au titre de l’affiliation au régime de sécurité sociale français ou suisse selon le lieu de résidence du travailleur et le lieu d’exercice de l’activité (des activités) professionnelle(s) salariée(s) ou non-salariée(s). N’est de ce fait pas traitée la question de l’affiliation des membres de la famille du travailleur au régime concerné.
La présente Consultation en ligne ne traite pas du cas du travailleur détaché en Suisse qui fait l’objet d’une consultation en ligne spécifique(CF. CONSULTATION EN LIGNE : DETACHEMENT DE TRAVAILLEUR EN SUISSE ET LEGISLATION APPLICABLE).
La présente Consultation en ligne ne traite pas du cas de la personne relevant du régime national du chômage ni du cas de la personne à laquelle est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non salariée.
La présente Consultation en ligne ne traite pas du cas de la personne percevant une pension d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni de rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni de prestations de maladie en espèces couvrant des soins.
La présente Consultation en ligne ne traite pas du cas du fonctionnaire ni de la personne exerçant une activité salariée ou non salariée à bord d’un navire en mer battant ou non pavillon d’un État national ou tout autre personne relevant de régimes spéciaux.
Seuls sont traités les cas du travailleur (domicilié en Suisse ou en France) ressortissant d’un Etat membre de l’UE 27/AELE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) à l’exclusion de ressortissants Croates et des ressortissants d’Etats tiers.
La personne exerçant une ou plusieurs activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) doit avoir déjà exercé son(ses) activité(s) pendant un certain temps dans l’Etat concerné avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions d’affiliation applicables. En cas d’activité nouvellement débutée, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
A teneur de la législation européenne, le terme « résidence » désigne le lieu où une personne réside habituellement, étant précisé qu’en cas de difficultés dans la détermination de cette notion, l’institution compétente peut se fonder sur d’autres critères pour déterminer l’Etat de résidence du travailleur.
Une activité salariée est une activité exercée en tant qu’employé avec un lien de subordination à l’égard d’un employeur dans l’exercice de son activité.
Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c’est-à-dire sans lien de subordination dans l’exercice de son activité.
La pluriactivité désigne l’exercice, simultanément ou en alternance, par une personne de plusieurs activité(s) salariée(s) et/ou non-salariée(s), dans plusieurs Etats.
Une «partie substantielle » d’une activité salariée ou non salariée exercée dans un État membre signifie qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.
Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:
Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné.
Le « centre d’intérêt » des activités d’un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l’intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les circonstances.
Tout changement de situation (début d’une autre activité, fin d’une activité ou augmentation du taux d’activité) dans un Etat est de nature à influer sur le droit national applicable au titre de l’affiliation au régime de sécurité sociale. Il incombe donc à l’Utilisateur de réviser sa situation quant au droit applicable.
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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