SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Mariage entre personnes de sexe différent, regroupement familial et permis de séjour en Suisse
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Mariage entre personnes de sexe différent, regroupement familial et permis de séjour en Suisse ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne ne peut être considérée comme un conseil, en particulier dans le cadre d’une délocalisation en Suisse laquelle implique nécessairement une consultation juridique détaillée propre aux particularités du cas d’espèce (fiscalité…).
La présente Consultation en ligne traite des possibilités d’obtention d’un permis de séjour en Suisse suite au mariage entre deux personnes de sexe différent dont l’un des époux réside déjà en Suisse, du type de permis de séjour, des conditions d’octroi, d’échéance et de prolongation/renouvellement.
Il est précisé que le mariage entre deux personnes de même sexe célébré en France est reconnu en Suisse comme partenariat enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré. Les possibilités d’obtention d’un permis de séjour en Suisse suite à la conclusion d’un partenariat enregistré (incluant le mariage entre personnes de même sexe) font l’objet d’une Consultation en ligne spécifique ( cf. CONSULTATION EN LIGNE : PARTENARIAT ENREGISTRE FEDERAL ENTRE PERSONNES DE MEME SEXE, REGROUPEMENT FAMILIAL ET PERMIS DE SEJOUR EN SUISSE).
La présente Consultation en ligne ne préfigure aucunement de l’obtention par la personne requérante de l’autorisation concernée dont l’octroi relève de la compétence de l’autorité cantonale selon les conditions requises et propres à chaque cas particulier, respectivement sa réglementation et sa pratique.
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la question de la célébration du mariage, qui fait l’objet d’une Consultation en ligne spécifique (cf. CONSULTATION EN LIGNE : LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE : AUTORITES COMPETENTES ET LOI APPLICABLE).
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la question de la constitution du dossier de demande de permis (formulaire à remplir et pièces à produire) ni des formalités y afférentes. Il convient de prendre attache auprès de l’autorité cantonale compétente, étant précisé que l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
- Destinataires de la Consultation en ligne
La présente Consultation en ligne est destinée aux époux ou futurs époux de sexe différent souhaitant connaitre les possibilités d’obtention par l’époux requérant d’une autorisation de séjour selon la nationalité, respectivement selon le titre de séjour de l’autre époux déjà domicilié en Suisse (de nationalité suisse, ou ressortissant UE/AELE (français) titulaire d’un permis L (UE/AELE), B (UE/AELE), ou C (UE/AELE).
La présente Consultation en ligne ne traite notamment pas du cas des fonctionnaires des organisations internationales, des membres des missions permanentes, des représentations permanentes, des missions spéciales et des délégations permanentes, ni des collaborateurs des organisations internationales quasi gouvernementales et des autres organismes internationaux.
- Nationalités et Etats concernés
Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse ayant leur domicile en France ou en Suisse, à l’exclusion des autres nationalités UE/AELE ou d’Etat tiers.
- Notion de domicile et de séjour
La notion de domicile au sens du droit suisse s’entend comme l’Etat dans lequel une personne y réside avec l’intention de s’y établir.
Le séjour en Suisse d’une personne se définit comme le fait pour cette dernière d’y séjourner plus de 90 jours par année civile. Un tel séjour est soumis à autorisation par les autorités cantonales compétentes. L’octroi d’une autorisation de séjour implique une prise de domicile effective en Suisse.
- Regroupement familial
La présente Consultation en ligne part du postulat selon lequel les époux ou futurs époux de sexe différent au jour de la présente Consultation en ligne décident, suite à la célébration du mariage, de vivre en Suisse en ménage commun avec leurs enfants à charge. En cas d’absence de ménage commun ou de regroupement familial partiel envisagé, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
Le droit au regroupement familial implique impérativement l’existence d’un droit de séjour originaire octroyé à la personne (ressortissant UE 27/AELE) séjournant en Suisse titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, sauf si elle est de nationalité suisse. En conséquence, le droit de séjour octroyé aux membres de la famille est un droit dérivé dont la validité est subordonnée à l’existence du droit de séjour originaire précité.
- Membres de la famille – Enfants communs du couple
La présente Consultation en ligne traite uniquement du regroupement familial en Suisse suite au mariage des époux de sexe différent, et concerne exclusivement le conjoint et enfants communs âgés de moins de 21 ans ou à charge, à l’exclusion des autres cas.
La présente consultation part du postulat selon lequel les époux ou futurs époux s’ils ont des enfants au jour de la présente Consultation en ligne sont des enfants communs âgés de moins de 21 ans ou à charge.
En présence d’enfants non communs au couple marié, de même qu’en cas d’absence d’exercice de l’autorité parentale conjointe, il convient de solliciter un avis détaillé auprès de l’Etude SUTTER Avocats traitant du regroupement familial.
- Divorce / décès
La présente Consultation en ligne traite des conséquences du divorce et du décès du titulaire du droit originaire au séjour ou d’établissement, à l’exclusion des cas de séparation des époux ou du droit de demeurer, nécessitant un avis détaillé auprès de l’Etude SUTTER Avocats car propre à chaque cas particulier.
- Fin de validité/extinction/expiration/non-renouvellement/non-prolongation/ révocation
En cas notamment d’extinction, d’expiration, de révocation, respectivement de non-renouvellement ou d’absence de prolongation, de l’autorisation de séjour ou d’établissement, la personne concernée doit quitter le territoire suisse.
- Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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