SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Lieu de célébration du mariage : autorités compétentes et loi applicable
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Lieu de célébration du mariage : autorités compétentes et loi applicable ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne ne peut être considérée comme un conseil, en particulier dans le cadre d’une délocalisation en Suisse laquelle implique nécessairement une consultation juridique détaillée propre aux particularités du cas d’espèce.
La présente Consultation en ligne traite de la possibilité offerte aux époux de célébrer leur mariage en Suisse ou en France, selon leur nationalité et domicile respectifs, et de sa reconnaissance dans l’autre Etat.
La présente Consultation en ligne ne préfigure aucunement de l’obtention par la personne requérante de l’autorisation concernée dont l’octroi relève de la compétence de l’autorité saisie selon les conditions requises et propres à chaque cas particulier, respectivement sa réglementation et sa pratique.
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la question des possibilités d’obtention d’un permis de séjour en Suisse suite au mariage des époux, ni de la question du regroupement familial qui font l’objet d’une Consultation en ligne spécifique (cf. CONSULTATION EN LIGNE : MARIAGE ENTRE PERSONNES DE SEXE DIFFERENT, REGROUPEMENT FAMILIAL ET PERMIS DE SEJOUR EN SUISSE).
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la procédure préalable à la célébration du mariage, respectivement des formalités à accomplir et/ou du dossier à constituer en vue de la célébration du mariage. Il convient de prendre attache auprès de l’autorité nationale compétente, étant précisé que l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne ne traite pas des effets patrimoniaux et personnels du mariage (nom, droits et devoirs des époux…).
La présente Consultation en ligne ne traite pas des régimes matrimoniaux des époux qui font l’objet de deux Consultation en lignes distinctes :
- CONSULTATION EN LIGNE : LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX DANS UN CONTEXTE FRANCO-SUISSE,
- CONSULTATION EN LIGNE :COMPARAISON DE REGIMES MATRIMONIAUX FRANÇAIS ET SUISSES.
- Destinataires de la Consultation en ligne
La présente Consultation en ligne est destinée aux personnes souhaitant connaitre des possibilités offertes aux futurs époux/fiancés de célébrer leur mariage en Suisse (entre personnes de sexe différent) ou en France (entre personnes de sexe différent ou de même sexe) selon leur nationalité et domicile respectifs.
- Nationalités et Etats concernés
Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse ayant leur domicile en France ou en Suisse, à l’exclusion des autres nationalités UE/AELE ou d’Etat tiers.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la présente Consultation en ligne ne traite pas des dispositions légales pouvant interagir sur les Solutions données découlant d’un droit étranger (autre que français ou suisse) qui serait potentiellement applicable aux personnes ayant une double nationalité autre que la double-nationalité franco-suisse.
Les dispositions légales françaises spécifiques propres aux Collectivités d’outre mer ou nouvelle Calédonie ne sont pas traitées.
- Notion de domicile et de résidence
La notion de domicile au sens du droit suisse s’entend comme l’Etat dans lequel une personne y réside avec l’intention de s’y établir. Un domicile en Suisse implique pour les ressortissants étrangers la titularité d’un permis de séjour (Livret L ou B UE/AELE) ou d’établissement (livret C UE/AELE) valable.
En France, le domicile se définit comme le lieu d’habitation officiel et habituel d’une personne et la résidence comme le lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile.
Dans certaines circonstances, il se peut que les deux notions ne se recoupent pas et qu’une personne soit considérée comme ayant son domicile en Suisse et sa résidence en France, ou inversement, compte tenue des particularités du cas. Il en va ainsi lorsqu’une personne vit dans deux Etats. Cette situation n’est pas traitée dans la présente Consultation en ligne qui part du postulat que le domicile/la résidence sont situés dans le même Etat. En cas de divergence ou de doute, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
6.Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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