SUTTER Avocats
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne
1. Définitions
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne.
CPU : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation propres à chaque Consultation en ligne.
Commande : désigne l’étape par laquelle l’Utilisateur confirme son choix d’acheter une Consultation en ligne, avoir lu et accepté les présentes CGU et CPU, et paye le prix correspondant.
Consultation en ligne : désigne le processus de sélection dynamique et automatisé payant proposé par SUTTER Avocats permettant à l’Utilisateur de répondre par un clic informatique à des questions, par le biais du Logiciel de Consultation en ligne, afin d’obtenir une Solution.
Contenu : désigne tout document, publication, Logiciel de Consultation en ligne, outil informatique d’information juridique, information, renseignement, explication accessible ou téléchargeable sur le Site, les Consultations en ligne et leurs Solutions, le Récapitulatif par email, ainsi que les présentes CGU et les CPU de chaque Consultation en ligne.
Compte : désigne l’espace privé sur le Site SUTTER Avocats auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant d’effectuer une Commande, de consulter et modifier ses informations personnelles.
Logiciel de Consultation en ligne : outil informatique d’information juridique développé par SUTTER Avocats permettant l’établissement de Consultations en ligne.
Récapitulatif par email : désigne l’envoi (au format PDF) de la Solution générée par le Logiciel de Consultation en ligne à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur dans l’encart réservé à cet effet lors de l’affichage de la Solution après avoir cliqué sur le bouton « Finaliser » et le bouton « Recevoir le compte-rendu ».
Service de Consultation en ligne : service payant proposé par le Site SUTTER Avocats permettant l’établissement d’une Consultation en ligne et de générer une Solution par l’Utilisateur.
Site : désigne le site www.sutter-avocats.com, le Service de Consultation en ligne, les applications y compris mobiles et toute déclinaison de ce dernier.
Solution : désigne le document final généré par le Logiciel de Consultation en ligne contenant la solution, une fois que l’Utilisateur a répondu à toutes les questions posées dans le cadre de la Consultation en ligne.
SUTTER Avocats : désigne l’Etude SUTTER Avocats représentée par Me Frédéric SUTTER, 9 Rue de Candolle, 1205 Genève SUISSE.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable, toute personne morale, particulier ou professionnel, se créant un Compte et utilisant le Service de Consultation en ligne proposé sur le Site.
2. Champ d’application des CGU et CPU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site, du Contenu et du Service de Consultation en ligne par l’Utilisateur. Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
En utilisant le Site et le Service de Consultation en ligne, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dans leur intégralité et sans réserve, dont le contenu est librement accessible sur le Site à toute personne et en particulier au moment de la création du Compte et de la validation de la Commande.
L’Utilisateur reconnaît et confirme également avoir lues, comprises et acceptées les Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne choisie, dont le contenu est librement accessible sur le Site à toute personne et en particulier au moment de la création du Compte et de la validation de la Commande.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que seule la version des CGU se trouvant en ligne sur le Site www.sutter-avocats.com/conditions-generales-dutilisation/ fait foi, de même que seule la version des CPU propres à chaque Consultation en ligne se trouvant sur le Site fait foi.
Les présentes CGU, les CPU de même que toute information ou document, contractuel ou non, figurant sur le Site, le Contenu et le Service de Consultation en ligne sont rédigés exclusivement en langue française.
3. Service de Consultation en ligne
SUTTER Avocat propose sur son Site un Service de Consultation en ligne payant, tel que défini dans les présentes CGU, permettant à l’Utilisateur, en contrepartie du paiement du prix correspondant, d’obtenir une Consultation en ligne automatisée présentant la(les) Solution(s) à la problématique juridique donnée en droit suisse, français ou européen, selon les réponses apportées par l’Utilisateur.
Le Service de Consultation en ligne permet à l’Utilisateur, selon la Consultation en ligne choisie et les réponses qu’il apporte au questionnaire dédié, d’obtenir la Solution présentant selon la Consultation en ligne choisie, le régime juridique national applicable, respectivement les autorités/juridictions nationales compétentes et le droit national applicable, entre la Suisse et la France.
Pour utiliser le Service de Consultation en ligne l’Utilisateur devra suivre les étapes du processus de Commande et d’utilisation indiqué sur le Site, respectivement dans les présentes CGU et CPU. Il choisira la ou les Consultation(s) en ligne souhaitée(s) ainsi que les modalités de paiement avant d’avoir accès au questionnaire en vue d’établir la Consultation en ligne et d’obtenir la Solution à la problématique juridique donnée.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que par le Service de Consultation en ligne SUTTER Avocats ne fournit pas un conseil juridique, mais uniquement des informations/explications juridiques à travers une Solution générée par les réponses apportées par l’Utilisateur dans la limite du questionnaire donné.
En présence de plusieurs solutions offertes à l’Utilisateur à l’issue de la Consultation en ligne, telles que générées dans le document récapitulatif de Solution, il appartient à l’Utilisateur qui ne parviendrait pas à se déterminer de solliciter une consultation juridique détaillée. Le Service de Consultation en ligne n’a pas pour but d’orienter l’Utilisateur vers une solution plus qu’une autre mais uniquement de les présenter.
L’attention de l’Utilisateur est également attirée sur le fait qu’il ne doit pas procéder sur la base de ces seules informations/explications mais doit prendre attache auprès d’un avocat, d’un notaire, ou toute autorité de l’Etat concerné selon les démarches à accomplir.
La Consultation en ligne constitue un préalable à une éventuelle consultation juridique détaillée.
Tous les points qui ne sont pas traités dans la Consultation en ligne doivent faire l’objet d’une consultation juridique détaillée.
Lorsque l’Utilisateur constate que sa situation n’entre pas dans le champ des CPU propres à la Consultation en ligne visée, il lui appartiendra de solliciter une consultation juridique détaillée.
La Consultation en ligne se base sur le droit en vigueur et la pratique des autorités au moment de l’établissement de la Consultation en ligne.
4. Fonctionnement du Service de Consultation en ligne
Le Service de Consultation en ligne fonctionne de la manière suivante :
- l’Utilisateur doit créer un Compte personnel sur le Site SUTTER Avocats en saisissant les informations requises (conformément à l’article 5 des présentes CGU), et accepter les CGU ;
- l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de création du Compte sur le Site à l’adresse email qu’il a indiqué ;
- l’Utilisateur se connecte à son Compte au moyen de son identifiant personnel et de son mot de passe et sélectionne sur le Site SUTTER Avocats la(les) Consultation(s) en ligne souhaitée(s) selon le prix indiqué ;
- l’Utilisateur confirme par un clic informatique avoir lu et accepté les CPU et clique sur le bouton « Acheter » ;
- l’Utilisateur peut compléter sa Commande en sélectionnant et ajoutant d’autres Consultations en ligne ;
- l’Utilisateur vérifie le contenu de sa Commande et confirme par un clic informatique avoir lu et accepté les CGU au moment de la passation de la Commande ;
- l’Utilisateur valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal » ou « Payer avec Stripe/Commander » et paye le prix correspondant en suivant les instructions du service de payement puis revient sur le Site en cliquant sur le lien correspondant « Retourner sur le site du marchand » ;
- l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de sa commande/facture à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la création de son Compte ;
- l’Utilisateur après avoir passé commande et payé le prix correspondant, a accès au Service de Consultation en ligne en cliquant sur le lien de la Consultation en ligne achetée figurant dans sa confirmation de Commande reçue par email ou sur le tableau de bord de son Compte sous l’onglet Commande et ensuite sur le bouton « Démarrer » ;
- l’Utilisateur répond avec attention aux questions posées par le clic informatique et lit les informations/renseignements présents dans le questionnaire de la Consultation en ligne choisie et utilise les barres verticales de navigation pour s’assurer d’avoir accès à tout le contenu ;
- l’Utilisateur après avoir répondu aux questions posées obtient la Solution donnée ;
- l’Utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton « Finaliser » pour obtenir le récapitulatif de la Consultation en ligne et pouvoir le recevoir par courriel au format (PDF) en cliquant sur le bouton « Recevoir le compte-rendu ».
- l’Utilisateur doit ensuite communiquer son adresse email dans l’encart correspondant afin de recevoir le récapitulatif de la Consultation en ligne par courriel au format (PDF).
5. Compte de l’Utilisateur
L’accès au Service de Consultation en ligne nécessite la création d’un Compte sur le Site SUTTER Avocats entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel (Compte) sur le Site SUTTER Avocats.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte, à tout particulier ou professionnel, personne physique majeure et capable, toute personne morale agissant par son représentant.
L’Utilisateur, pour créer son Compte, doit indiquer son nom, prénom, pays de résidence, ville, code postal et son adresse email valide avec un mot de passe personnel et confidentiel qu’il définit lui même. Une fois toutes les informations précitées saisies, le Compte est créé et l’Utilisateur reçoit une confirmation de création de son Compte à l’adresse email qu’il a indiqué.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace personnel (Compte).
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe et il lui incombe de prendre toutes les mesures en vue de restreindre l’accès à son ordinateur ainsi qu’à l’activité effectuée depuis de son Compte.
SUTTER Avocats se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de fraude ou de tentative de fraude, de fermer le Compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans autre formalité, après l’envoi par e-mail d’un courriel de clôture du Compte.
L’Utilisateur peut à accéder à son Compte en se connectant sur le Site avec ses identifiants (adresse email et mot de passe personnel) après avoir cliqué sur l’icône connexion située en haut à droit de l’écran.
Pour se déconnecter, l’Utilisateur devra cliquer sur l’icône déconnexion située en haut à droit de l’écran et confirmer ensuite sa déconnexion.
6. Commande
Avant de passer Commande, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance, outre des présentes CGU, des CPU propres à la Consultation en ligne choisie s’affichant à l’écran et accepte l’ensemble des termes encadrant la Consultation en ligne.
L’Utilisateur doit faire preuve de toute l’attention et de la diligence requise lorsqu’il passe Commande, en particulier lorsque la situation factuelle diffère et sort du champ de la Consultation en ligne. Dans ce cas, il incombe à l’Utilisateur de ne pas passer Commande et d’obtenir une consultation juridique détaillée.
Toute Commande qui serait effectuée par erreur, notamment à cause d’un manque de diligence ou d’attention de l’Utilisateur, ne peut entrainer aucun remboursement.
La Solution étant mise à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation n’est possible une fois la Commande validée et le prix payé.
De manière générale, dès que l’Utilisateur a accès au questionnaire de Consultation en ligne, aucun remboursement ne peut intervenir.
Pour passer commande d’une Consultation en ligne l’Utilisateur doit par la technique du « clic » informatique :
- créer un Compte sur le Site SUTTER Avocats ;
- se connecter à son Compte ;
- se rendre sur la page Consultation en ligne via la page Accueil ou la page Prestations du Site ;
- sélectionner la(les) Consultation(s) en ligne souhaitée(s) sur le Site ;
- vérifier que la situation factuelle entre dans le champ de la Consultation en ligne choisie et accepter les CPU en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières d’Utilisation de cette Consultation ;
- contrôler le contenu de la Commande s’affichant à l’écran (Consultation(s) en ligne choisie(s) et prix) ;
- accepter les CGU en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » ;
- confirmer la Commande en cliquant sur « Payer avec PayPal » ou « Payer avec Stripe/Commander » ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGU.
Le « clic » informatique vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Par son « clic » de validation, l’Utilisateur accepte irrévocablement et sans réserve la Commande, les CGU et CPU.
L’Utilisateur reçoit par un email la confirmation de sa commande/la facture.
7. Prix
Le prix des Consultations en ligne disponibles sur le Site est indiqué en Francs suisses (CHF). Le prix s’affiche hors taxe (HT) et la TVA suisse est appliquée selon l’Etat du destinataire de la Consultation en ligne.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix sans préavis.
Le prix de la Consultation en ligne est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.
SUTTER Avocats se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis.
Le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la Commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués de manière claire sur la page de confirmation de la Commande au moment de la validation.
8. Modalités de paiement
L’Utilisateur peut payer la Commande par le biais des moyens de paiement suivants :
-
service « Stripe ». L’Utilisateur peut régler par carte bancaire (Eurocard/Mastercard, Visa, American Express) en utilisant le service de paiement sécurisé fourni par l’organisme de paiement Stripe Inc. L’Utilisateur est informé que ses données confidentielles de carte bancaire communiquées sont transmises de façon cryptée directement sur le serveur de l’organisme de paiement Stripe Inc.
- service « Paypal ». L’Utilisateur peut se connecter à son compte personnel Paypal au moment du paiement de la Commande sans devoir communiquer ses coordonnées bancaires afin d’effectuer le paiement.
La transaction s’effectue hors du Site de telle sorte que ni SUTTER Avocats, ni un tiers, à l’exception de l’organisme de paiement Paypal ou Stripe ne peuvent prendre connaissance des données confidentielles de paiement et de carte bancaire utilisées.
L’Utilisateur par la confirmation de sa Commande confirme qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que la transmission de ses informations bancaires à l’organisme de paiement Paypal ou Stripe constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement du montant dû au titre de la Commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes de paiement ou en cas de non-paiement, la commande sera annulée et non prise en compte.
Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par email contenant un récapitulatif de la Consultation en ligne achetée ainsi que la facture correspondante.
Pour chaque Commande, l’Utilisateur accepte expressément que SUTTER Avocats lui adresse par e-mail une confirmation de Commande.
Il est conseillé à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute confirmation de commande, à titre de preuve.
9. Prérequis en vue de l’accès au Service de Consultation en ligne
Pour utiliser le service de Consultation en ligne l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit et l’un des systèmes d’exploitation suivants ou plus récents : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux ainsi que de la dernière version des navigateurs suivants : Internet Explorer, Safari, Mozilla Firefox et Google Chrome. Si l’Utilisateur dispose de versions antérieures il devra les mettre à jour afin d’accéder sans difficulté au service de Consultation en ligne.
Pour obtenir le Récapitulatif par email et lire le fichier au format PDF annexé, l’Utilisateur devra disposer d’une adresse email valide et d’un logiciel permettant de lire les documents au format PDF.
L’ensemble des équipements précités permettant l’accès au service de Consultation en ligne sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
SUTTER Avocats décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux prérequis techniques précités. Aucune annulation de la Commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet. SUTTER Avocats décline toute responsabilité à ce titre.
10. Utilisation du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne
Le Site, le Contenu, le Logiciel et le Service de Consultation en ligne sont réservés à un usage strictement personnel.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de faire un usage autre que celui à des fins personnelles, en particulier tout usage commercial est expressément interdit sous peine de poursuites.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de louer, vendre ou commercialiser les éléments précités, en tout ou partie, directement ou indirectement, sous peine de poursuites.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de communiquer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les éléments précités en tout ou partie, directement ou indirectement, par tout moyen, sous peine de poursuites.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur notamment d’arranger, modifier, désassembler, traduire, adapter, reproduire, copier et/ou extraire, distribuer, diffuser ou transférer à quiconque tout ou partie du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne, par tout moyen, directement ou indirectement, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sous peine de poursuites.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’effectuer des opérations de repostage, d’utilisation automatisée ou d’utilisation en grand volume du Service de Consultation en ligne ou de transférer, tout ou partie, du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne à tout autre ordinateur ou autre appareil mobile, directement ou indirectement, sous peine de poursuites.
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU et CPU et garanti qu’il n’utilisera pas le Site, le Contenu, le Logiciel et le Service de Consultation en ligne, en tout ou partie, à des fins contraires a l’utilisation prévue, sous peine de poursuites.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (réseaux sociaux, forum, blog, profil public ou autre) le Site, le Contenu, le Logiciel et le Service de Consultation, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, en tout ou partie, sous peine de poursuites.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser tout élément du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne qui porterait atteinte aux droits de SUTTER Avocats quant aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée, au droit à l’image ou tout autre droit d’autrui, sous peine de poursuites.
Il est précisé que lorsque l’Utilisateur est une association, une institution, une organisation, un groupement, une entreprise ou autre structure, l’ensemble des dispositions précitées s’appliquent également avec la précision qu’il est expressément interdit à l’Utilisateur notamment de distribuer, diffuser, partager, publier, communiquer, transférer, copier, extraire, désassembler, traduire, adapter, reproduire, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, à leurs membres, adhérents ou employés, tout élément du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne, sous peine de poursuites.
11. Utilisation du contenu de la Solution de la Consultation en ligne
SUTTER Avocats ne saurait être tenu responsable de toute décision ou démarche entreprise par l’Utilisateur se basant sur les seules informations et explications fournies dans la Solution, sans conseil préalable d’un avocat ou autre professionnel du droit, l’attention de l’Utilisateur étant expressément attirée à l’article 3 des présentes CGU. En cas de doute sur la compréhension du contenu de la Solution et/ou les démarches à entreprendre ou l’incapacité à se déterminer, ou s’il ne parvient pas à en apprécier la portée ou les conséquences, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit avoir recours aux conseils d’un avocat ou autre professionnel du droit.
Toute démarche éventuelle ultérieure à la Consultation en ligne relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
12. Modifications du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne
SUTTER Avocats se réserve le droit d’apporter des modifications, mises à jour et changements au Site, au Contenu, à son Logiciel et au Service de Consultation en ligne, à ses Conditions (CGU et CPU), à tout moment et sans préavis.
13. Engagements et devoirs de l’Utilisateur
En ayant recours au Service de Consultation en ligne, l’Utilisateur accepte d’utiliser le Site, le Contenu, le Logiciel et le Service de Consultation en ligne dans le respect des CGU et CPU.
Le Service de Consultation en ligne est destiné à l’Utilisateur pour son usage personnel exclusivement. Ce dernier n’est pas autorisé à en faire un usage autre et ce conformément aux dispositions des présentes CGU en particulier l’article 10 CGU.
Lorsque l’Utilisateur est un professionnel, ce dernier ne peut se prévaloir envers sa propre clientèle de la Consultation en ligne respectivement de la Solution qui sont des documents confidentiels à usage personnel protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur le plan national et international.
De même lorsque l’Utilisateur est une association, une institution, un groupement, une organisation, une entreprise ou toute autre structure ayant des membres, adhérents ou employés, cet Utilisateur ne peut se prévaloir notamment envers ses membres, adhérents ou employés de la Consultation en ligne respectivement de la Solution qui sont des documents confidentiels à usage personnel protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur le plan national et international.
Conformément à la finalité de la Consultation en ligne tel que visé à l’article 3 des présentes CGU, il est rappelé à l’Utilisateur que le Service de Consultation en ligne est un préalable à une éventuelle consultation juridique détaillée et présente dans la Solution donnée des informations/explications juridiques ayant pour but d’orienter l’Utilisateur vers un avocat, un notaire ou toute autorité de l’Etat concerné selon les démarches à accomplir.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en cas de doute sur la compréhension du contenu de la Solution et/ou les démarches à entreprendre ou l’incapacité à se déterminer, ou s’il ne parvient pas à en apprécier la portée ou les conséquences, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit avoir recours aux conseils d’un avocat.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai SUTTER Avocats selon l’article 23 des présentes CGU de toute défaillance technique ou informatique affectant le Service de Consultation en ligne.
14. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnait utiliser le Service de Consultation en ligne sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable du choix de la Consultation en ligne, des réponses apportées aux questions, de l’utilisation et de l’interprétation de la Solution. Les réponses apportées par l’Utilisateur aux questions doivent être conformes à la réalité factuelle de la situation. L’Utilisateur devra donc accorder une attention toute particulière à chaque clic, étant précisé qu’aucun retour en arrière n’est possible. Tout choix par un clic, toute réponse apportée par un clic qui serait sciemment inexacte ou effectuée par erreur ou omission, notamment à cause d’un manque de diligence ou d’attention de l’Utilisateur, et qui conduirait à une Solution in fine inexacte, erronée ou incomplète compte tenu de la situation factuelle réelle est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. SUTTER Avocats ne pourra en être tenu responsable.
Le Service de Consultation en ligne est proposé à l’Utilisateur afin de fournir des informations et explications juridiques exclusivement et son utilisation ne se substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat.
L’Utilisateur reconnaît que la Solution apportée par le Service de Consultation en ligne est entièrement automatisée et générée par les réponses apportées par l’Utilisateur lui-même conformément à la situation factuelle et ce sans l’intervention d’un avocat au moment où la Consultation en ligne est effectuée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est conscient que les informations et explications contenues dans la Consultation en ligne, respectivement la Solution, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation, sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, de même que chaque litige est soumis à l’appréciation souveraine des juges.
Il incombe dès lors à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions en vue de disposer et d’utiliser une Solution à jour.
Lorsque la Solution désigne des juridictions nationales compétentes en vertu des bases légales applicables en vigueur au jour de la Consultation en ligne, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que lesdites juridictions peuvent accepter ou décliner leur compétence eu égard au pouvoir souverain d’appréciation du juge et aux circonstances du cas d’espèce qui comporte des particularités qui lui sont propres de nature à influer sur la décision qui serait rendue.
Il en va de même lorsque la Solution désigne un droit national applicable en vertu des bases légales en vigueur au jour de la Consultation en ligne, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les juridictions nationales compétentes peuvent appliquer un autre droit national eu égard au pouvoir souverain d’appréciation du juge et aux circonstances du cas d’espèce qui comporte des particularités qui lui sont propres de nature à influer sur la décision qui serait rendue.
Lorsque la Solution fait référence à des décisions jurisprudentielles, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un revirement de jurisprudence est possible en tout temps de même qu’il n’existe aucune garantie que les juridictions éventuellement appelées à statuer appliquent la solution jurisprudentielle donnée, compte tenu du principe de l’appréciation souveraine des juges et que chaque cas d’espèce comporte des particularités qui lui sont propres de nature à influer sur la décision qui serait rendue.
Lorsque la Solution désigne une autorité nationale dans le cadre notamment d’une affiliation, de l’accomplissement d’une formalité ou de la délivrance d’une autorisation, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la Solution de la Consultation en ligne ne préfigure aucunement de l’affiliation de la personne requérante, de l’acceptation de l’accomplissement de la formalité ni de l’obtention par la personne requérante de l’autorisation concernée, qui relève de la compétence de l’autorité précitée selon les conditions requises et propres à chaque cas particulier, respectivement selon sa réglementation et sa pratique.
Lors de l’accès au Service de Consultation en ligne, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier que les temps de réponse ne peuvent être garantis, que la communication par l’Utilisateur, d’informations confidentielles est faite sous sa seule responsabilité, qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système informatique notamment de l’éventuelle contamination par virus informatiques et, que SUTTER Avocats ne peut être tenu responsable des dommages pouvant résulter notamment de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système informatique, ni de toute interruption de l’accès au réseau Internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le site et entrainant une indisponibilité du Service de Consultation en ligne conformément notamment à l’article 20 des présentes CGU.
L’Utilisateur est responsable de tout manquement de sa part aux présentes CGU ou CPU et en assume pleinement les conséquences pour lui-même ou tout tiers.
15. Exclusion de responsabilité
La responsabilité de SUTTER Avocats ne pourra en aucune manière être recherchée par l’Utilisateur ou tout tiers, pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, quel qu’il soit, que l’Utilisateur ou tout tiers pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation du Service de Consultation en ligne, respectivement de la Solution, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte subie, telle que perte de revenus, perte de bénéfices, perte de données, perte de contrat, perte de clientèle, perte de chance, non réalisation de gain, non-réalisation de profits ou économies espérées, dépenses engagées, atteinte au crédit ou à la réputation, ou toutes autres incidences.
En tout état, l’Utilisateur accepte expressément que toute responsabilité pouvant être encourue par SUTTER Avocats sera limitée au montant égal au prix payé par l’Utilisateur au titre de la Consultation en ligne achetée.
SUTTER Avocats n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Contenu du Site ou de la Consultation en ligne.
En particulier, SUTTER Avocats ne peut être tenu pour responsable :
– d’une erreur, omission ou inexactitude dans le cadre de l’Utilisation du Service de Consultation en ligne et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur ;
– du non respect de délais par l’Utilisateur ou de son impossibilité à respecter ses obligations ;
– en cas d’utilisation par l’Utilisateur du Contenu du Site ;
– d’un changement de loi, de jurisprudence ou de pratique des autorités ou juridictions, concomitant ou postérieur, à l’établissement de la Solution de la Consultation en ligne.
– de défaillance technique ou informatique ou défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
L’Utilisation du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de SUTTER Avocats puisse être recherchée à ce titre, et sans recours d’aucune sorte contre cette dernière.
16. Règles déontologiques et professionnelles
SUTTER Avocats, respectivement ses avocats, sont soumis aux règles déontologiques et professionnelles applicables dans le canton de Genève.
SUTTER Avocats garantit notamment à l’Utilisateur que l’ensemble des informations communiquées à l’occasion de l’utilisation du service de Consultation en ligne sont confidentielles.
Le Site, le Contenu, le Logiciel et le Service de Consultation en ligne ont été élaborés et mis à jour par des avocats spécialisés dans les domaines d’intervention concernés afin de faire bénéficier l’Utilisateur d’un service de qualité et apporter des Solutions juridiques abouties.
17. Confidentialité et protection des données
SUTTER Avocats traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le respect de la législation applicable en vigueur, en particulier la loi fédérale sur la protection des données « LPD » et Règlement européen (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel «RGPD».
SUTTER Avocat assure la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service de Consultation en ligne. Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas transmises à des tiers.
L’Utilisateur est informé que le Site utilise des cookies et accepte expressément leur utilisation par SUTTER Avocats.
Lorsque l’Utilisateur utilise le Service de Consultation en ligne, il doit communiquer son adresse e-mail pour créer son Compte, effectuer une commande, recevoir la confirmation de commande/facture, le Récapitulatif par email de la Solution générée par le Service de Consultation en ligne. L’Utilisateur recevra un email à l’adresse qu’il aura indiqué.
L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valide, valable et personnelle. SUTTER Avocats ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact ou de tout défaut/problème d’accès au compte email indiqué par l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte expressément de transmettre ses données de contact obligatoire (pays de résidence, ville, code postal, nom, prénom, adresse email) pour la création du Compte et en vue de l’envoi de la confirmation de commande/facture et du Récapitulatif par email de la Solution.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.
18. Propriété intellectuelle et industrielle
L’intégralité du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne sont la propriété pleine, entière et exclusive de SUTTER Avocats, et font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle et industrielle reconnus par les dispositions légales de tous pays ainsi que par les conventions et règlements internationaux, actuels et futurs.
En particulier, toute reproduction, représentation, utilisation, réutilisation, adaptation, modification, altération, extraction, traduction, copie, duplication, partage, diffusion, distribution, transmission, communication, publication, exploitation, commercialisation, location, vente, revente, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, partiellement ou en totalité d’un quelconque élément du Site, du Contenu, du Logiciel ou du Service de Consultation en ligne, y compris les applications informatiques, à l’aide d’un procédé quelconque ou d’un support quelconque est strictement interdit. Tout contrevenant sera poursuivi.
L’accès au Site et au Service de Consultation en ligne ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne, lesquels restent la propriété exclusive de SUTTER Avocats.
Le fait pour SUTTER Avocats de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation et renonciation aux poursuites.
La dénomination « Consultation en ligne », le logo « SUTTER Avocats » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à SUTTER Avocats et sont protégés. Toute utilisation, notamment représentation, reproduction, réutilisation, adaptation, exploitation partielle ou totale, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi.
19. Acceptation et modifications des CGU et CPU
Par sa Commande, l’Utilisateur accepte expressément les CGU et CPU applicables qui forme un tout et le lie contractuellement l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
Le « clic » informatique de l’Utilisateur dans la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières d’Utilisation » et dans la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », vaut acceptation par signature électronique desdites conditions et a valeur de signature manuscrite. L’Utilisateur en cliquant déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGU et CPU et s’engage de manière irrévocable.
SUTTER Avocats se réserve le droit de modifier les présentes CGU de même que les CPU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande de Consultation en ligne sur le Site.
Les éventuelles modifications apportées postérieurement à une Commande de Consultation en ligne ne peuvent avoir aucune incidence sur cette dernière laquelle restera soumise aux CGU et CPU telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de la Commande.
Il incombe à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGU et CPU à chaque fois qu’il utilise le Service de Consultation en ligne, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
Les présentes CGU sont applicables à toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site de même qu’à tout Utilisateur ayant recours au Service de Consultation en ligne.
Le fait pour SUTTER Avocats de ne pas se prévaloir, en tout ou partie des présentes CGU et CPU, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
L’Utilisateur est soumis aux CGU et CPU en vigueur au moment de la passation de la Commande de la Consultation en ligne.
Seule la version des CGU se trouvant en ligne sur le Site www.sutter-avocats.com/conditions générales d’utilisation fait foi de même que seule la version des CPU propres à chaque Consultation en ligne se trouvant sur le Site fait foi.
20. Maintenance et force majeur
SUTTER Avocats pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site et au Service de Consultation en ligne, en tout ou partie, afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son Contenu et ce sans droit à une quelconque indemnité.
Le Site et le Service de Consultation en ligne sont accessibles, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SUTTER Avocats, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service de Consultation en ligne.
SUTTER Avocats ne peut garantir une disponibilité du Site et du Service de Consultation en ligne, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, qui sont par définitions aléatoires.
La responsabilité de SUTTER Avocats ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et au Service de Consultation en ligne pour toutes les conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
21. Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU et CPU venait à être déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des CGU ou CPU. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.
22. For et droit applicable
Le Site, le Contenu, le Logiciel et le Service de Consultation en ligne ainsi que leurs modalités et conditions d’utilisation, (CGU et CPU) sont régis par le droit suisse.
En cas de litige, différends ou prétentions résultant de l’Utilisation du Site, du Contenu, du Logiciel et du Service de Consultation en ligne les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de Genève.
23. Contact
Pour toute question sur le Site, le Contenu ou sur le Service de consultation en ligne, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à consultationenligne@sutter-avocats.com.
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