SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Autorisation de travail ou de séjour, regroupement familial en Suisse selon l’Etat de domicile et celui de l’activité professionnelle
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Autorisation de travail ou de séjour, regroupement familial en Suisse selon l’Etat de domicile et celui de l’activité professionnelle ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne ne peut être considérée comme un conseil, en particulier dans le cadre d’une délocalisation en Suisse laquelle implique nécessairement une consultation juridique détaillée propre aux particularités du cas d’espèce (fiscalité…).
La présente Consultation en ligne traite de la nécessité d’obtenir une autorisation de travail ou de séjour en cas d’activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse ou en France selon la résidence de la personne concernée en France ou en Suisse, du type de permis de séjour, des conditions d’octroi, d’échéance et de prolongation/renouvellement.
La présente Consultation en ligne ne préfigure aucunement de l’obtention par la personne requérante de l’autorisation concernée dont l’octroi relève de la compétence de l’autorité cantonale selon les conditions requises et propres à chaque cas particulier, respectivement sa réglementation et sa pratique.
La question de l’exercice en Suisse ou en France d’une activité soumise à autorisation spécifique n’est pas traitée dans le cadre de la présente Consultation en ligne. Il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la question de la constitution du dossier de demande de permis (formulaire à remplir et pièces à produire) ni des formalités y afférentes. Il convient de prendre attache auprès de l’autorité cantonale compétente, étant précisé que l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne est destinée aux personnes qui, dans le cadre d’une prise d’emploi en qualité de travailleur salarié, respectivement d’une installation comme travailleur indépendant, en Suisse avec ou sans prise de résidence dans cet Etat, souhaitent connaître les possibilités d’obtention d’une autorisation de travail ou de séjour. De même la présente Consultation en ligne est destinée aux personnes travaillant en France qui souhaitent prendre résidence en Suisse sans y exercer d’activité lucrative salariée ou indépendante.
La présente Consultation est également destinée aux personnes qui, dans le cadre d’une prise d’emploi en qualité de travailleur salarié, respectivement d’une installation comme travailleur indépendant, en France avec ou sans prise de résidence dans cet Etat, souhaitent connaître la nécessité d’obtenir une autorisation de travail ou de séjour. De même la présente Consultation en ligne est destinée aux personnes travaillant en Suisse qui souhaitent prendre résidence en France sans y exercer d’activité lucrative salariée ou indépendante.
La présente Consultation en ligne ne traite pas de la question de la nécessité d’obtenir une autorisation de séjour par un travailleur détaché en Suisse ou un prestataire de services indépendant fournissant une prestation en Suisse cette question étant respectivement traitée dans les Consultation en ligne suivantes :
La présente Consultation en ligne ne traite notamment pas du cas des fonctionnaires des organisations internationales, des membres des missions permanentes, des représentations permanentes, des missions spéciales et des délégations permanentes, ni des collaborateurs des organisations internationales quasi gouvernementales et des autres organismes internationaux.
Seules sont traitées les situations de personnes de nationalité française, suisse ou franco-suisse ayant leur domicile en France ou en Suisse, à l’exclusion des autres nationalités UE/AELE ou d’Etat tiers.
La notion de domicile au sens du droit suisse s’entend comme l’Etat dans lequel une personne y réside avec l’intention de s’y établir.
Le séjour en Suisse d’une personne se définit comme le fait pour cette dernière d’y séjourner plus de 90 jours par année civile. Un tel séjour est soumis à autorisation par les autorités cantonales compétentes.
La prise de domicile, respectivement d’emploi, en Suisse implique pour la personne concernée l’obligation de s’affilier au système d’assurance-maladie suisse LAMal dans les 3 mois sauf cas où l’exercice du droit d’option est possible (cf. CONSULTATION EN LIGNE : DETERMINATION DU REGIME D’AFFILIATION D’ASSURANCE-MALADIE SUISSE ( LAMAL) OU FRANÇAIS (CMU – SECURITE SOCIALE).
La présente Consultation en ligne part du postulat selon lequel la personne exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse décide d’y vivre en ménage commun avec son partenaire de même sexe (liés par un partenariat enregistré selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré) ou avec son conjoint et leurs enfants communs âgés de moins de 21 ans ou à charge. En cas d’absence de ménage commun ou de regroupement familial partiel envisagé, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
Le droit au regroupement familial en Suisse implique impérativement l’existence d’un droit de séjour originaire octroyé à la personne (ressortissant UE 27/AELE) séjournant en Suisse titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, sauf si elle est de nationalité suisse. En conséquence, le droit de séjour octroyé aux membres de la famille est un droit dérivé dont la validité est subordonnée à l’existence du droit de séjour originaire précité.
La présente Consultation en ligne traite uniquement du regroupement familial en Suisse et concerne exclusivement les personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré fédéral (selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré) ou les couples mariés et leurs enfants communs âgés de moins de 21 ans ou à charge, à l’exclusion des autres cas.
Il est précisé que le mariage entre deux personnes de même sexe célébré en France est reconnu en Suisse comme partenariat enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré fédéral.
En présence d’enfants non communs au couple marié, de même qu’en cas d’absence d’exercice de l’autorité parentale conjointe, il convient de solliciter une Consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats traitant du regroupement familial.
La présente Consultation en ligne traite des conséquences du divorce, de la dissolution du partenariat enregistré fédéral et du décès du titulaire du droit originaire au séjour ou d’établissement, à l’exclusion des cas de séparation ou du droit de demeurer, nécessitant un Consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats car propre à chaque cas particulier.
En cas notamment d’extinction, d’expiration, de révocation, respectivement de non-renouvellement ou d’absence de prolongation, de l’autorisation de travail, de séjour ou d’établissement, la personne concernée doit quitter le territoire suisse.
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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1erseptembre 2019
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