Juridictions compétentes et loi applicable dans le cadre d’une succession franco-suisse

Cette consultation peut vous concerner si :

  • Le défunt de nationalité suisse ou franco-suisse avait son dernier domicile / sa dernière résidence habituelle en France
  • Le défunt de nationalité française ou franco-suisse avait son dernier domicile / sa dernière résidence habituelle en Suisse
  • Le défunt de nationalité suisse, française ou franco-suisse domicilié en France ou en Suisse disposait de biens localisés en France, en Suisse ou dans les deux Etats.

Cette consultation répondra aux questions suivantes :

  • Quelle sera la loi applicable à la succession ? Peut-elle être désignée par le disposant/défunt ?
  • Dans quels cas la nationalité est un critère de rattachement à la loi applicable respectivement à la compétence des autorités ?
  • Dans quels cas le lieu de situation des biens successoraux est un critère de rattachement à la loi applicable respectivement à la compétence des autorités ?
  • Quelles seront les juridictions compétentes ? Peuvent-elles être désignées par le disposant/défunt ? Quels sont cas de conflit de juridictions ?

En présence d’une succession internationale comportant des éléments d’extranéité avec la France et la Suisse (domicile/résidence habituelle/nationalité/lieu de situations des biens…) la loi applicable peut être la loi suisse ou la loi française de même que les juridictions compétentes peuvent être celles d’un Etat ou de l’autre voire concurrentes.

Cette question est importante, car la loi applicable à la succession détermine la dévolution successorale (qualité d’héritier, règles de partage, quotité disponible, réserve, rapports/réduction de libéralités etc…) dont les règles diffèrent d’un Etat à l’autre.

Dans de telles circonstances, il convient de déterminer les juridictions compétentes et la loi applicable.

La présente consultation en ligne permet de déterminer quelles seront les juridictions compétentes et la loi applicable dans les cas précités.