SUTTER Avocats
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)
de la Consultation en ligne
Détermination du régime d’affiliation d’assurance-maladie suisse (LAMal) ou français (CMU – sécurité sociale)
- Champ d’application des CPU
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont le contenu respectif est accessible à toute personne sur le Site SUTTER Avocats. Les CPU et CGU doivent être acceptées lors de la passation de la Commande de la Consultation en ligne par l’Utilisateur.
Les CPU ont pour but de délimiter le champ de la Consultation en ligne choisie et d’attirer l’attention de l’Utilisateur sur la matière traitée et les exclusions.
Par le « clic » informatique, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues et acceptées les CGU ainsi que les CPU dans leur intégralité et sans réserve, propres à la Consultation en ligne « Détermination du régime d’affiliation d’assurance-maladie suisse (LAMal) ou français (CMU – sécurité sociale) ».
Les CPU et les CGU forment un contrat qui lie l’Utilisateur à SUTTER Avocats.
- Objet de la Consultation en ligne
La Consultation en ligne est une consultation préalable donnée à titre d’information et d’explication juridique. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une consultation juridique détaillée, ni un conseil juridique ni s’y substituer.
Avant de procéder à toutes démarches/formalités, il incombe à l’Utilisateur de prendre attache auprès d’un professionnel du droit / de l’autorité compétente de l’Etat concerné selon la Solution donnée à l’issue de la Consultation en ligne achetée. A ce titre, l’Etude SUTTER Avocats se tient à disposition.
La présente Consultation en ligne traite de la législation applicable au titre de l’affiliation au régime d’assurance-maladie suisse (LAMal) ou français (CMU- sécurité sociale) selon le lieu de domicile/résidence et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
La présente Consultation en ligne ne préfigure aucunement de l’acceptation de la demande d’exemption respectivement du droit d’option par l’organisme d’assurance-maladie national compétent.
La présente Consultation en ligne ne traite pas des formalités et obligations devant être accomplies. Il convient de prendre attache auprès des organismes d’assurance-maladie respectifs compétents en Suisse comme en France.
- Destinataires de la Consultation en ligne
La présente Consultation en ligne est destinée à toute personne qui souhaite connaître la législation applicable au titre de l’affiliation au régime d’assurance-maladie français (CMU –sécurité sociale) ou suisse (LAMal) selon le lieu de domicile/résidence de la personne concernée, respectivement le lieu d’exercice de l’activité professionnelle unique (salariée ou non-salariée) du travailleur concerné.
Elle est également destinée à toute personne retraitée, domiciliée ou prenant domicile en Suisse et percevant exclusivement une rente ou une pension du régime français ou exclusivement une rente ou une pension du régime suisse et n’exerçant pas d’activité professionnelle.
Elle est également destinée à toute personne retraitée, domiciliée ou prenant domicile en France et percevant exclusivement une rente ou une pension du régime suisse ou exclusivement une rente ou une pension du régime français et n’exerçant pas d’activité professionnelle.
Elle est également destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant en provenance de France ou de Suisse et séjournant dans l’autre Etat dans le cadre de ses études, (impliquant une immatriculation en cette qualité auprès d’un établissement d’enseignement agréé en Suisse ou en France) de même qu’aux personnes sans activité professionnelle prenant domicile en Suisse disposant de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins et ne pas devoir faire appel à l’aide sociale.
N’est de ce fait pas traitée la question de l’affiliation des membres de la famille de la personne concernée.
La présente Consultation en ligne ne traite pas du cas du travailleur pluriactif exerçant simultanément ou en alternance une activité salariée et/ou indépendante en France et/ou en Suisse qui fait l’objet d’une Consultation en ligne spécifique (CF. CONSULTATION EN LIGNE : PLURIACTIVITE ET AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE SUISSE OU FRANÇAIS).
La présente Consultation en ligne ne traite pas du cas de la personne relevant du régime national du chômage ni bénéficiant de rentes/pensions autres que celles versées au titre de la retraite.
- Nationalités et Etats concernés
Seuls sont traités les cas des personnes (domiciliées ou prenant domicile en Suisse ou en France) de nationalité suisse, française ou ayant la double nationalité française et suisse à l’exclusion de toute autre nationalité.
- Notion de résidence, de domicile et de séjour en Suisse
La notion de domicile au sens du droit suisse s’entend comme l’Etat dans lequel une personne y réside avec l’intention de s’y établir. Un domicile en Suisse implique pour les ressortissants étrangers la titularité d’un permis de séjour (Livret L ou B UE/AELE) ou d’établissement (livret C UE/AELE) valable.
En France, le domicile se définit comme le lieu d’habitation officiel et habituel d’une personne et la résidence comme le lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile.
Le séjour en Suisse d’une personne se définit comme le fait pour cette dernière d’y séjourner plus de 90 jours par année civile. Un tel séjour est soumis à autorisation par les autorités cantonales compétentes.
- Nécessité d’obtenir une consultation juridique détaillée
Dans les cas non traités par la présente Consultation en ligne, il convient de solliciter une consultation juridique détaillée auprès de l’Etude SUTTER Avocats.
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